Revenu Fiscal de Référence

Revenu Fiscal de Référence

Revenu fiscal de référence


LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE



















Le revenu fiscal de référence est le montant des revenus à retenir pour l'application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus en matière d'impôts locaux.

Définition du revenu fiscal de référence à prendre en compte

Le montant des revenus à prendre en compte est le montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré, le cas échéant :
     
  • des produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires ;
  • du montant des revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l'étranger, ainsi que les indemnités liées à l'expatriation et exonérées d'impôt sur le revenu
  • du montant de l'indemnité de fonction perçue par les élus locaux soumise à la retenue à la source
  • du montant des revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales
  • de certains revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions
  • des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires
  • du montant des charges suivantes déductibles du revenu global :

     
  • souscription en numéraire au capital des SOFICA, sociétés dont l'activité exclusive consiste dans le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées
  • pertes résultant de la souscription au capital de sociétés nouvelles constituées à compter du 1er janvier 1994 ou résultant de la souscription à une augmentation de capital de sociétés en cessation de paiement
  • acquisition de parts de copropriétés de navires
  • souscription en numéraire au capital des SOFIPECHE, sociétés qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale
  • déduction fiscale applicable aux investissements réalisés dans les DOM-TOM

et du montant des revenus exonérés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au titre :
  • des entreprises nouvelles
  • des jeunes entreprises innovantes
  • des activités exercées en zones franches urbaines
  • ou des activités exercées en zone franche corse
Ces revenus sont réintégrés au revenu de référence après, le cas échéant, application de l'abattement de 20 % accordé aux adhérents des centres et associations de gestion agréés.
Le montant des bénéfices exonérés doit être déclaré par le redevable sur la déclaration d'ensemble du revenu modèle 2042.

A NOTER Lorsque le contribuable a opté pour l'imposition de ses revenus exceptionnels ou différés selon le régime du quotient, le revenu fiscal de référence est majoré de la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient.